1. Les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts émis en France en ECU par les organisations internationales sont exonérés de la retenue à la source définie au 1° de l'article 119 bis du code général des impôts. Les dispositions du paragraphe I de l'article 125 A et du troisième alinéa du 3 de l'article 158 du même code ne leur sont pas applicables.
Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 · Article
Article 33
Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1985 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985
IdentifiantLEGIARTI000006274271
Texte parentLEGITEXT000006068824
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.