Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1985 au 1er septembre 2007.
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TexteLoi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985
IdentifiantLEGIARTI000006274272
Texte parentLEGITEXT000006068824
Référencearticle 35 de la loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 (version du 1er janvier 1985)Légifrance →
1. Le transfert aux départements des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière prévu par le paragraphe II de l'article 99 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat prend effet le 1er janvier 1985 en ce qui concerne les droits dus en application des dispositions des articles 710 et 711 du code général des impôts sur les mutations à titre onéreux d'immeubles destinés à l'habitation et de leurs dépendances.
2. Ce transfert s'effectue dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 28 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983).
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