Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 · Article

Article 38

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1985 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985

IdentifiantLEGIARTI000006274275

Texte parentLEGITEXT000006068824

Référencearticle 38 de la loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 (version du 1er janvier 1985)Légifrance →

1. Le prélèvement de 3,60 p. 100 prévu au paragraphe I de l'article 1641 du code général des impôts n'est pas opéré sur le montant de la taxe d'habitation établie au titre de 1985.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.