Article abrogé, en vigueur du 12 janvier 1984 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
IdentifiantLEGIARTI000006274326
Texte parentLEGITEXT000006068830
Référencearticle 1 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (version du 12 janvier 1984)Légifrance →
1. La présente loi constitue le titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mars 2022 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) : il est aujourd'hui l'article L1 du Code général de la fonction publique.
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