LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · Article

Article 26 bis

Article abrogé, en vigueur du 10 mai 2001 au 8 août 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

RattachementChapitre III : Accès à la fonction publique.

IdentifiantLEGIARTI000006450558

Texte parentLEGITEXT000006068830

Référencearticle 26 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (version du 10 mai 2001)Légifrance →

1. Les jurys et les comités de sélection, dont les membres sont désignés par l'administration, sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment la proportion des membres des jurys et des comités de sélection appartenant à chacun des deux sexes.

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