Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2007 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
RattachementSous-section II Mise à disposition.
Chapitre V : Positions
Section I : Activité
Sous-section II Mise à disposition.
IdentifiantLEGIARTI000006450616
Texte parentLEGITEXT000006068830
Référencearticle 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (version du 1er juillet 2007)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application de la présente sous-section.
Nota : Loi 2007-148 du 2 février 2007 art. 45 II : L'article 10 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 44 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
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