Article abrogé, en vigueur du 7 août 2009 au 22 avril 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
RattachementSous-section III : Réorientation professionnelle
Chapitre V : Positions
Section I : Activité
Sous-section III : Réorientation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000020958561
Texte parentLEGITEXT000006068830
Référencearticle 44 quater de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (version du 7 août 2009)Légifrance →
1. La réorientation professionnelle prend fin lorsque le fonctionnaire accède à un nouvel emploi.
2. Elle peut également prendre fin, à l'initiative de l'administration, lorsque le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d'emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel. Dans ce cas, il peut être placé en disponibilité d'office ou, le cas échéant, admis à la retraite.
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