Article abrogé, en vigueur du 7 août 2009 au 22 avril 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
RattachementSous-section III : Réorientation professionnelle
Chapitre V : Positions
Section I : Activité
Sous-section III : Réorientation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000020958559
Texte parentLEGITEXT000006068830
Référencearticle 44 quinquies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (version du 7 août 2009)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en œuvre de la présente sous-section.
Nota : Dans sa décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011 (NOR : CSCX1116610S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 25, les dispositions de l'article 44 quinquies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans leur rédaction résultant de l'article 7 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, conformes à la Constitution.
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