LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · Article

Article 48

Article abrogé, en vigueur du 7 août 2009 au 1er mars 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Rattachement
Section II Détachement.
  1. Chapitre V : Positions
  2. Section II Détachement.
IdentifiantLEGIARTI000020958507
Texte parentLEGITEXT000006068830
Référencearticle 48 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (version du 7 août 2009)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas, les conditions, les modalités et la durée du détachement, les modalités d'intégration dans le corps de détachement et de réintégration dans le corps d'origine. Il fixe les cas où la réintégration peut être prononcée en surnombre.

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