LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · Article

Article 50

Article abrogé, en vigueur du 12 janvier 1984 au 22 avril 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Rattachement
Section III Position hors cadres.
  1. Chapitre V : Positions
  2. Section III Position hors cadres.
IdentifiantLEGIARTI000006450636
Texte parentLEGITEXT000006068830
Référencearticle 50 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (version du 12 janvier 1984)Légifrance →

1. Lorsque le fonctionnaire en position hors cadres est réintégré dans son corps d'origine, l'organisme dans lequel il a été employé doit, s'il y a lieu, verser la contribution exigible en cas de détachement.

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