Article abrogé, en vigueur du 8 août 2019 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
RattachementSection VI Congé parental.
Chapitre V : Positions
Section VI Congé parental.
IdentifiantLEGIARTI000038923768
Texte parentLEGITEXT000006068830
Référencearticle 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (version du 8 août 2019)Légifrance →
1. Lorsque le fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité pour élever un enfant en application du quatrième alinéa de l'article 51 ou d'un congé parental en application de l'article 54, il conserve, au titre de ces deux positions, l'intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mars 2022 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) : il est aujourd'hui l'article L515-9 du Code général de la fonction publique.
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