Article abrogé, en vigueur du 8 août 2019 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
RattachementChapitre VI : Evaluation, notation, avancement, mutation, reclassement.
IdentifiantLEGIARTI000038898192
Texte parentLEGITEXT000006068830
Référencearticle 62 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (version du 8 août 2019)Légifrance →
1. Les agents qui occupent des emplois présentant des risques d'usure professionnelle bénéficient d'un entretien de carrière, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mars 2022 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) : il est aujourd'hui l'article L813-1 du Code général de la fonction publique.
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