LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · Article

Article 88

Article abrogé, en vigueur du 12 janvier 1984 au 1er mars 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

RattachementChapitre X Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006450711

Texte parentLEGITEXT000006068830

Référencearticle 88 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (version du 12 janvier 1984)Légifrance →

1. Le décret en vertu duquel les intéressés peuvent demander l'étalement du versement des cotisations de rachat pour la validation de leurs services accomplis en qualité de non-titulaire est pris en Conseil d'Etat.

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