LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 · Article

Article 103

Article en vigueur depuis le 25 juillet 1984.

TexteLOI n° 84-46 du 24 janvier 1984
Rattachement
Chapitre III : Dispositions transitoires.
  1. Titre VII : Dispositions diverses et transitoires
  2. Chapitre III : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006705386
Texte parentLEGITEXT000006068837
Référencearticle 103 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 (version du 25 juillet 1984)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de la présente loi.

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