Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 84-46 du 24 janvier 1984
RattachementChapitre Ier : Conseil national du crédit et du titre.
Titre II : Elaboration et mise en oeuvre des règles applicables aux établissements de crédit
Chapitre Ier : Conseil national du crédit et du titre.
IdentifiantLEGIARTI000006703952
Texte parentLEGITEXT000006068837
Référencearticle 27 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 (version du 4 juillet 1996)Légifrance →
1. Le conseil national du crédit et du titre dispose, pour son fonctionnement, de ressources financières propres.
2. Le secrétaire général du conseil national du crédit et du titre est nommé par le ministre chargé de l'économie et des finances sur une liste de trois noms au moins arrêtée par le conseil.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L614-4 du Code monétaire et financier.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.