Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 84-46 du 24 janvier 1984
RattachementChapitre II : Comité de la réglementation bancaire et financière et comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Titre II : Elaboration et mise en oeuvre des règles applicables aux établissements de crédit
Chapitre II : Comité de la réglementation bancaire et financière et comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
IdentifiantLEGIARTI000006704012
Texte parentLEGITEXT000006068837
Référencearticle 29 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 (version du 4 juillet 1996)Légifrance →
1. Il est institué un comité de la réglementation bancaire et financière et un comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, dont les membres titulaires sont choisis au sein du conseil national du crédit et du titre et qui font annuellement rapport à cette assemblée.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L611-7 du Code monétaire et financier et L612-3 du Code monétaire et financier.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.