Article abrogé, en vigueur du 2 août 2003 au 26 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 84-46 du 24 janvier 1984
RattachementTitre II : Elaboration et mise en oeuvre des règles applicables aux établissements de crédit
IdentifiantLEGIARTI000006704139
Texte parentLEGITEXT000006068837
Référencearticle 32 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 (version du 2 août 2003)Légifrance →
1. Les décisions du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, qui doivent être motivées, sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative (1).
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) : il est aujourd'hui l'article R612-5 du Code monétaire et financier. Le numéro 32 porte depuis un autre texte.
Nota : (1) Cet alinéa sera abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire et financier (cf. art. 4 II de l'Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, publiée au JORF du 16 décembre 2000).
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