Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 84-46 du 24 janvier 1984
RattachementChapitre III : Réglementation des établissements de crédit.
Titre II : Elaboration et mise en oeuvre des règles applicables aux établissements de crédit
Chapitre III : Réglementation des établissements de crédit.
IdentifiantLEGIARTI000006704177
Texte parentLEGITEXT000006068837
Référencearticle 34 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 (version du 4 juillet 1996)Légifrance →
1. Sont exclus du domaine de compétence du comité de la réglementation bancaire et financière :
2. 1° En ce qui concerne les banques mutualistes ou coopératives, la définition des conditions d'accès au sociétariat ainsi que les limitations du champ d'activité qui en résultent pour ces établissements ;
3. 2° La définition des compétences des institutions financières spécialisées, des caisses d'épargne et de prévoyance et des caisses de crédit municipal ;
4. 3° Les principes applicables aux opérations de banque assorties d'une aide publique ;
5. 4° Les règles applicables à la fourniture des services d'investissement par les entreprises d'investissement et les établissements de crédit.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L611-6 du Code monétaire et financier.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.