Article abrogé, en vigueur du 7 avril 1998 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 84-46 du 24 janvier 1984
RattachementChapitre III : Réglementation des établissements de crédit.
Titre II : Elaboration et mise en oeuvre des règles applicables aux établissements de crédit
Chapitre III : Réglementation des établissements de crédit.
IdentifiantLEGIARTI000006704179
Texte parentLEGITEXT000006068837
Référencearticle 35 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 (version du 7 avril 1998)Légifrance →
1. Les règlements du comité de la réglementation bancaire et financière ainsi que les règlements du comité de la réglementation comptable peuvent être différents selon le statut juridique des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, l'étendue de leurs réseaux ou les caractéristiques de leur activité.
2. Ils peuvent, en tant que de besoin, prévoir les conditions d'octroi de dérogations individuelles à titre exceptionnel et temporaire.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L611-5 du Code monétaire et financier.
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