LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 · Article

Article 62

Article en vigueur depuis le 25 juillet 1984.

TexteLOI n° 84-46 du 24 janvier 1984
Rattachement
Chapitre V : Crédit d'exploitation aux entreprises.
  1. Titre IV : Protection des déposants et des emprunteurs
  2. Chapitre V : Crédit d'exploitation aux entreprises.
IdentifiantLEGIARTI000006704780
Texte parentLEGITEXT000006068837
Référencearticle 62 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 (version du 25 juillet 1984)Légifrance →

1. Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er 1° de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises sont de caractère interprétatif.

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