Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 84-46 du 24 janvier 1984
RattachementChapitre VI : Intermédiaires en opérations de banque.
Titre IV : Protection des déposants et des emprunteurs
Chapitre VI : Intermédiaires en opérations de banque.
IdentifiantLEGIARTI000006704871
Texte parentLEGITEXT000006068837
Référencearticle 68 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 (version du 4 juillet 1996)Légifrance →
1. Les intermédiaires en opérations de banque exercent leur activité en vertu d'un mandat délivré par l'établissement de crédit. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l'intermédiaire est habilité à accomplir.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L519-1 du Code monétaire et financier.
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