Article abrogé, en vigueur du 6 août 1993 au 4 juillet 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les agents des marchés interbancaires sont des personnes ou des entreprises qui ont pour profession exclusive de servir d'intermédiaire entre les intervenants sur ces marchés.
2. Ils doivent être agréés par le comité des établissements de crédit. Ils sont soumis au contrôle de la commission bancaire dans des conditions fixées par décret.
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