Article abrogé, en vigueur du 25 juillet 1984 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 84-46 du 24 janvier 1984
RattachementChapitre VI : Intermédiaires en opérations de banque.
Titre IV : Protection des déposants et des emprunteurs
Chapitre VI : Intermédiaires en opérations de banque.
IdentifiantLEGIARTI000006704874
Texte parentLEGITEXT000006068837
Référencearticle 70 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 (version du 25 juillet 1984)Légifrance →
1. Les intermédiaires en opérations de banque sont soumis aux dispositions de la section II de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L519-5 du Code monétaire et financier.
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