1. L'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque est interdit à toute personne qui tombe sous le coup des dispositions de l'article 13 de la présente loi.
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 · Article
Article 71
Article abrogé, en vigueur du 25 juillet 1984 au 7 mai 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 84-46 du 24 janvier 1984
Rattachement
Chapitre VI : Intermédiaires en opérations de banque.
- Titre IV : Protection des déposants et des emprunteurs
- Chapitre VI : Intermédiaires en opérations de banque.
IdentifiantLEGIARTI000006704875
Texte parentLEGITEXT000006068837
Aller plus loin
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