1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux fonctionnaires territoriaux occupant des emplois qui, eu égard aux fonctions exercées et au niveau de recrutement, ne peuvent correspondre à des corps déclarés comparables en application de l'article 12.
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · Article
Article 101
Article abrogé, en vigueur du 27 janvier 1984 au 16 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
RattachementChapitre XI : Dispositions applicables aux emplois non comparables à ceux de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000006367005
Texte parentLEGITEXT000006068842
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