LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · Article

Article 112-3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er mars 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

RattachementChapitre XIV : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000028529402

Texte parentLEGITEXT000006068842

Référencearticle 112-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Pour l'application des articles 47 et 53 de la présente loi, la métropole de Lyon est assimilée à un département.

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