LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · Article

Article 138

Article abrogé, en vigueur du 21 février 2007 au 1er mars 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

RattachementChapitre XIV : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006367134

Texte parentLEGITEXT000006068842

Référencearticle 138 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (version du 21 février 2007)Légifrance →

1. Le décret en vertu duquel les agents relevant des articles 126 à 137 peuvent demander l'étalement du versement des cotisations de rachat pour la validation de leurs services accomplis en qualité de non-titulaire est pris en Conseil d'Etat.

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