Article abrogé, en vigueur du 14 mars 2012 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
RattachementSection III : Les centres de gestion.
Chapitre II : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale
Section III : Les centres de gestion.
IdentifiantLEGIARTI000025494832
Texte parentLEGITEXT000006068842
Référencearticle 14-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (version du 14 mars 2012)Légifrance →
1. Les coordinations régionales ou interrégionales des centres de gestion peuvent, par convention, s'organiser au niveau national pour exercer en commun leurs missions.
2. La convention fixe les modalités de mise en œuvre de cette organisation et du remboursement des dépenses correspondantes.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mars 2022 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) : il est aujourd'hui l'article L452-12 du Code général de la fonction publique.
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