Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2011 au 22 avril 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
RattachementChapitre V : Positions.
IdentifiantLEGIARTI000023719906
Texte parentLEGITEXT000006068842
Référencearticle 55 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (version du 16 mars 2011)Légifrance →
1. Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :
2. 1° Activité à temps complet ou à temps partiel ;
3. 2° Détachement ;
4. 3° Position hors cadres ;
5. 4° Disponibilité ;
6. 5° Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, dans la réserve sanitaire et dans la réserve civile de la police nationale ;
7. 6° Congé parental.
8. Les décisions relatives aux positions sont prises par l'autorité territoriale.
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