Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2007 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
RattachementSous-section II : Mise à disposition.
Chapitre V : Positions.
Section I : Activités
Sous-section II : Mise à disposition.
IdentifiantLEGIARTI000006366866
Texte parentLEGITEXT000006068842
Référencearticle 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (version du 1er juillet 2007)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application de la présente sous-section.
Nota : Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 art 45 II : Les modifications induites par la présente loi entrent en vigueur à la publication du décret mentionné à l'article 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
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