LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · Article

Article 69

Article abrogé, en vigueur du 7 août 2009 au 1er mars 2022.

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TexteLOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Rattachement
Section II : Détachement.
  1. Chapitre V : Positions.
  2. Section II : Détachement.
IdentifiantLEGIARTI000020958490
Texte parentLEGITEXT000006068842
Référencearticle 69 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (version du 7 août 2009)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section. Il détermine notamment les cas, les conditions, les modalités et la durée du détachement ainsi que les modalités d'intégration dans le cadre d'emploi, emploi ou corps de détachement et de réintégration dans le cadre d'emploi, emploi ou corps d'origine.

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