LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · Article

Article 86

Article abrogé, en vigueur du 27 janvier 1984 au 1er mars 2022.

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TexteLOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Rattachement
Section III : Reclassement.
  1. Chapitre VI : Notation - Avancement - Reclassement
  2. Section III : Reclassement.
IdentifiantLEGIARTI000006366950
Texte parentLEGITEXT000006068842
Référencearticle 86 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (version du 27 janvier 1984)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.

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