Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 · Article

Article 2

Article périmé, en vigueur du 11 juillet 1984 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°84-578 du 9 juillet 1984

IdentifiantLEGIARTI000006274371

Texte parentLEGITEXT000006068848

Référencearticle 2 de la loi n°84-578 du 9 juillet 1984 (version du 11 juillet 1984)Légifrance →

1. I - *Paragraphe modificateur*

2. II - *Paragraphe modificateur*

3. III - *Paragraphe modificateur*

4. IV - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations des emprunteurs et des intermédiaires agréés.

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