1. L'Institut de développement de l'économie sociale est exonéré de l'impôt sur les sociétés pour ses cinq premiers exercices d'activité sous réserve que les bénéfices ainsi exonérés ne soient pas, en totalité ou en partie, distribués.
Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 · Article
Article 9
Article périmé, en vigueur du 11 juillet 1984 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°84-578 du 9 juillet 1984
IdentifiantLEGIARTI000006317447
Texte parentLEGITEXT000006068848
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.