Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1984 au 16 juillet 1987.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 84-594 du 12 juillet 1984
Rattachement
SECTION II : Conduite des actions de formation.
  1. TITRE I : De la formation des agents de la fonction publique territoriale
  2. CHAPITRE I : Du droit à la formation
  3. SECTION II : Conduite des actions de formation.
IdentifiantLEGIARTI000006367191
Texte parentLEGITEXT000006068849
Référencearticle 10 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 (version du 13 juillet 1984)Légifrance →

1. La collectivité ou l'établissement informe le centre de gestion des décisions individuelles intervenues en matière de formation.

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