1. Les assistantes maternelles employées par les collectivités ou établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée bénéficient des dispositions de l'article 6 de la présente loi.
Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 · Article
Article 28
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1984 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 84-594 du 12 juillet 1984
Rattachement
CHAPITRE V : Dispositions diverses et transitoires.
- TITRE I : De la formation des agents de la fonction publique territoriale
- CHAPITRE V : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006367244
Texte parentLEGITEXT000006068849
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