Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1984 au 16 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 84-594 du 12 juillet 1984
RattachementCHAPITRE V : Dispositions diverses et transitoires.
TITRE I : De la formation des agents de la fonction publique territoriale
CHAPITRE V : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006367245
Texte parentLEGITEXT000006068849
Référencearticle 29 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 (version du 13 juillet 1984)Légifrance →
1. Les biens, droits et obligations du centre de formation des personnels communaux sont transférés au centre national de formation et aux centres régionaux de formation ainsi qu'aux centres départementaux de gestion. Leur répartition entre ces établissements est arrêtée par une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes et qui comprend, pour un tiers, des membres titulaires du conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux représentant les élus locaux et les personnels communaux, dont le président et les deux vice-présidents.
2. Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition de cette commission ainsi que ses règles de fonctionnement.
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