1. Le centre de gestion et le centre de formation de Saint-Pierre-et-Miquelon mettent en place par convention des moyens communs en matériel et en personnel.
Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 · Article
Article 32 ter
Article abrogé, en vigueur du 14 juin 1985 au 16 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 84-594 du 12 juillet 1984
Rattachement
CHAPITRE V : Dispositions diverses et transitoires.
- TITRE I : De la formation des agents de la fonction publique territoriale
- CHAPITRE V : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006367251
Texte parentLEGITEXT000006068849
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