1. Par dérogation à l'article 11 de la présente loi, les collectivités et établissements situés dans les départements de l'Ardèche, de l'Isère, de la Drôme, de la Savoie et de la Haute-Savoie relèvent d'un centre de formation unique qui leur est propre et qui assure l'ensemble des missions normalement dévolues aux centres régionaux de formation.
Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 · Article
Article 36
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1984 au 16 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 84-594 du 12 juillet 1984
Rattachement
CHAPITRE V : Dispositions diverses et transitoires.
- TITRE I : De la formation des agents de la fonction publique territoriale
- CHAPITRE V : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006367257
Texte parentLEGITEXT000006068849
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