Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1984.

TexteLoi n° 84-594 du 12 juillet 1984

RattachementTITRE III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006367259

Texte parentLEGITEXT000006068849

Référencearticle 46 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 (version du 13 juillet 1984)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 126 à 136 inclus de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont applicables aux agents non titulaires, d'une ancienneté au moins égale à six mois, recrutés par les régions avant la publication de la présente loi.

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