Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 · Article

Article 52

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1984 au 1er mars 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 84-594 du 12 juillet 1984

RattachementTITRE III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006367269

Texte parentLEGITEXT000006068849

Référencearticle 52 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 (version du 13 juillet 1984)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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