Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1984 au 16 juillet 1987.

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TexteLoi n° 84-594 du 12 juillet 1984
Rattachement
SECTION II : Conduite des action de formation.
  1. TITRE I : De la formation des agents de la fonction publique territoriale
  2. CHAPITRE I : Du droit à la formation
  3. SECTION II : Conduite des action de formation.
IdentifiantLEGIARTI000006367192
Texte parentLEGITEXT000006068849
Référencearticle 9 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 (version du 13 juillet 1984)Légifrance →

1. La collectivité ou l'établissement informe le Centre régional de formation des projets d'action de formation confiés directement aux organismes dispensateurs de formation mentionnés aux 1° et 2° de l'article 23.

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