1. Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux contrats de location-accession portant sur des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, achevés ou en construction à la date de la signature de la convention. Elles ne s'appliquent pas aux contrats prévus par le titre II et l'article 22 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction.
Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 juillet 1984.
TexteLoi n°84-595 du 12 juillet 1984
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006470793
Texte parentLEGITEXT000006068850
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