RattachementSection 2 : Cession des droits et aliénation de l'immeuble.
Chapitre III : Garantie des contractants
Section 2 : Cession des droits et aliénation de l'immeuble.
IdentifiantLEGIARTI000044073460
Texte parentLEGITEXT000006068850
Référencearticle 20 de la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. L'aliénation de l'immeuble substitue de plein droit le nouveau propriétaire dans les droits et obligations du vendeur.
2. Si la garantie de remboursement ne revêt pas la forme de l'hypothèque légale du 6° de l'article 2402 du code civil dans les conditions fixées à l'article 16, l'aliénation est subordonnée à la fourniture, par le nouveau propriétaire, de l'une des autres garanties prévues par la présente loi.
Nota : Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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