RattachementSection 3 : Information et protection de l'accédant.
Chapitre III : Garantie des contractants
Section 3 : Information et protection de l'accédant.
IdentifiantLEGIARTI000006470855
Texte parentLEGITEXT000006068850
Référencearticle 23 de la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 (version du 13 juillet 1984)Légifrance →
1. Le vendeur doit notifier à l'accédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le projet de contrat de location-accession un mois au moins avant la date de sa signature. La notification oblige le vendeur à maintenir les conditions du projet de contrat jusqu'à cette date.
2. Le cas échéant, le règlement de copropriété ou le cahier des charges est joint au projet de contrat.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.