1. Après le transfert de propriété d'un logement qui a bénéficié d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département, dans des conditions prévues par décret, et lorsque la garantie de relogement est mise en oeuvre par l'accédant dans des conditions définies par arrêté, les offres de relogement ne font pas l'objet de la procédure d'attribution prévue aux articles L. 441-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation dès lors que le vendeur est un organisme mentionné à l'article L. 411-2 dudit code.
Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 · Article
Article 27-1
Article en vigueur depuis le 19 janvier 2005.
TexteLoi n°84-595 du 12 juillet 1984
Rattachement
Section 4 : Transfert de propriété.
- Chapitre III : Garantie des contractants
- Section 4 : Transfert de propriété.
IdentifiantLEGIARTI000006470875
Texte parentLEGITEXT000006068850
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