RattachementChapitre IV : Obligations des parties en matière de gestion et d'entretien de l'immeuble.
IdentifiantLEGIARTI000006470878
Texte parentLEGITEXT000006068850
Référencearticle 28 de la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 (version du 13 juillet 1984)Légifrance →
1. L'accédant est tenu des obligations principales suivantes :
2. - d'user de l'immeuble en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location-accession ;
3. - de s'assurer pour les risques dont il répond en sa qualité d'occupant ;
4. - du paiement des charges annuelles telles que les contributions, taxes et impôts.
5. Avant le transfert de propriété, il ne peut permettre l'occupation à quelque titre que ce soit de l'immeuble objet du contrat sauf accord préalable et écrit du vendeur.
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