Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 · Article

Article 39

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n°84-595 du 12 juillet 1984
RattachementChapitre IV : Obligations des parties en matière de gestion et d'entretien de l'immeuble.
IdentifiantLEGIARTI000006274387
Texte parentLEGITEXT000006068850
Référencearticle 39 de la loi n°84-595 du 12 juillet 1984Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006274387, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.