Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1984.

TexteLoi n°84-595 du 12 juillet 1984

RattachementChapitre V : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006470937

Texte parentLEGITEXT000006068850

Référencearticle 44 de la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 (version du 13 juillet 1984)Légifrance →

1. Les modalités d'application de la présente loi seront définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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