Loi n°84-603 du 13 juillet 1984 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1994.

TexteLoi n°84-603 du 13 juillet 1984

IdentifiantLEGIARTI000006302118

Texte parentLEGITEXT000006068853

Référencearticle 2 de la loi n°84-603 du 13 juillet 1984 (version du 28 décembre 1994)Légifrance →

1. La société est soumise à la législation sur les sociétés anonymes, sous réserve des dispositions de la présente loi.

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